La franchise médicale est une somme fixe que l’Assurance Maladie retient sur vos remboursements. Depuis le 31 mars 2024, elle s’élève à 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical (infirmier, kiné…) et 4 € par transport sanitaire. Elle est plafonnée à 50 € par an et par personne (montant fixé par décret, susceptible d’être révisé). Contrairement au ticket modérateur, la franchise n’est pas remboursée par la mutuelle : elle reste définitivement à votre charge. Elle se cumule avec la participation forfaitaire de 2 € applicable aux consultations. Certaines personnes en sont exonérées : moins de 18 ans, femmes enceintes à partir d’une date donnée, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Concrètement, la franchise n’est pas payée au guichet : elle est déduite de vos remboursements suivants.
Des montants fixes, par type de prestation
La franchise médicale n’est pas un pourcentage mais une somme forfaitaire. Elle s’applique à trois catégories de prestations, avec un montant propre à chacune. Ces montants ont doublé le 31 mars 2024, selon l’Assurance Maladie.
| Prestation | Franchise |
|---|---|
| Boîte de médicament | 1 € |
| Acte paramédical (infirmier, kiné…) | 1 € |
| Transport sanitaire | 4 € |
Ces sommes semblent modestes, mais elles s’additionnent vite pour les personnes qui suivent un traitement régulier ou multiplient les séances de kinésithérapie. D’où l’existence d’un plafond annuel.
Un plafond annuel pour limiter la note
La franchise médicale est plafonnée à 50 € par an et par personne, selon la page la plus récente de l’Assurance Maladie (ce montant est fixé par décret et peut être révisé). Un sous-plafond journalier existe également pour les actes paramédicaux et les transports, afin d’éviter que plusieurs actes le même jour ne pèsent trop lourd.
Ce plafond se cumule toutefois avec celui de la participation forfaitaire, qui obéit à ses propres règles. Les deux dispositifs, distincts, pèsent ensemble sur votre reste à charge annuel.
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Pourquoi la mutuelle ne la rembourse pas
La réglementation interdit aux contrats responsables, qui constituent la grande majorité des complémentaires, de rembourser la franchise médicale et la participation forfaitaire. L’objectif affiché est de maintenir le signal de « responsabilisation » voulu par ces dispositifs. En conséquence, aucune mutuelle classique ne prend en charge ces sommes.
Il est donc inutile d’espérer les récupérer via votre contrat : elles font partie du reste à charge incompressible. En revanche, une complémentaire bien choisie agit sur tout le reste, notamment le ticket modérateur et les dépassements, qui pèsent bien davantage.
Qui est exonéré de franchise ?
Plusieurs publics échappent à la franchise médicale : les moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu’à douze jours après l’accouchement, et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Pour ces derniers, l’absence de franchise fait partie des avantages du dispositif.
Si vos ressources sont modestes, il vaut donc la peine de vérifier votre éligibilité à la C2S avant toute démarche. La fiche sur les plafonds de la C2S indique les seuils en vigueur et ce qu’ils recouvrent.
Questions fréquentes
La franchise médicale se paie-t-elle sur le moment ?
Non. Elle n’est pas réglée au guichet : l’Assurance Maladie la déduit de vos remboursements suivants. Vous la constatez donc sur vos relevés, pas en pharmacie.
Une mutuelle peut-elle rembourser la franchise médicale ?
Non pour un contrat responsable, qui représente la quasi-totalité des offres. La franchise, comme la participation forfaitaire de 2 €, reste légalement à votre charge. La mutuelle agit en revanche sur le ticket modérateur et les dépassements.
Quelle différence avec la participation forfaitaire ?
La participation forfaitaire de 2 € s’applique aux consultations et actes médicaux, la franchise aux médicaments, actes paramédicaux et transports. Les deux sont des sommes fixes non remboursées, mais elles portent sur des prestations différentes et ont chacune leur plafond.
